Projets de loi d'intérêt privé
Les projets de loi d'intérêt privé sont des propositions de lois qui, si elles sont adoptées par l'Assemblée législative, permettraient à une personne en particulier ou à un groupe de personnes de demander une dérogation au droit commun, ou prévoiraient quelque chose qui ne peut pas être obtenu dans le cadre du droit commun.
Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé (pdf)
Ce document est destiné à aider les demandeurs à mieux comprendre le processus par lequel les projets de loi d'intérêt privé deviennent loi. Les demandeurs sont invités à communiquer avec la greffière du Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé pour plus de renseignements :
-
tamara_pomanski@ontla.ola.org
Téléphone : 416-325-3506
Télécopieur: 416-325-3505
ATS : 416-325-3538
- Direction des services de la procédure
99, rue Wellesley Ouest
Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A2
Autres documents
- Genèse d'une loi d'intérêt privé : organigramme (pdf)
- Lois-en-ligne : Lois et règlements de l'Ontario (site externe)
- Le ministère du Procureur général, dans son site Web Lois-en-ligne, fournit des informations sur toutes les lois et règlements de l'Ontario.
- Lois d'intérêt privé promulguées depuis 2000 (site externe)
- Tableaux des lois d'intérêt privé depuis 2000. Fourni par le ministère du Procureur général, sur le site Web Lois-en-ligne.
- Sommaire de l'historique législatif des lois d'intérêt privé (site externe)
- Liste de toutes les lois d'intérêt privé promulguées depuis 1867. Fourni par le ministère du Procureur général, sur le site Web Lois-en-ligne.
- La Gazette de l'Ontario (site externe)