Comité permanent de l'Assemblée législative

Projets de loi renvoyés au Comité

Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions

Projet de loi 5, Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public

Projet de loi 14, Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif

Projet de loi 16, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)

Projet de loi 49, Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés

Projet de loi 50, Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs

Projet de loi 70, Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)

Autres questions renvoyées au comité