Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
Affaires déférées
Projets de loi renvoyés au Comité
Liens aux renseignements sur l’étude en comité d’un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats) et avis de réunions
Projet de loi PR10, Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013
Projet de loi PR17, Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013
Projet de loi 32, Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Projet de loi 54, Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
Projet de loi 69, Loi de 2013 sur les paiements rapides
Renseignements sur l’étude en comité de toute autre question qui n’est pas un projet de loi : comprend les ordres du jour, comptes rendus (Journal des débats), avis de réunions et rapport(s)