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Comptes rendus des comités : législature actuelle

Les transcriptions des séances des comités des législatures antérieures se trouvent ici.

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Comptes rendus: Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Comité permanent de la justice

Comité permanent de la politique sociale

Comité permanent de l'Assemblée législative

Comité permanent des affaires gouvernementales

Comité permanent des budgets des dépenses

Comité permanent des comptes publics

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Comité permanent des organismes gouvernementaux

Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé

Rapport préliminaire sur les règlements 2013-06-05

Projet de loi PR17, Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013 2013-06-05

Projet de loi PR10, Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013 2013-06-05

Rapport préliminaire sur les règlements 2013-05-08

Projet de loi PR8, Beechwood Cemetery Company Act, 2013 2013-05-01

Rapport préliminaire sur les règlements 2013-05-01

Projet de loi PR13, Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013 2013-05-01

Projet de loi PR11, Royal Conservatory of Music Act, 2013 2013-03-20

Projet de loi PR5, Terra Paving Inc. Act, 2013 2013-03-20

Projet de loi PR12, Universal Health Consulting Inc. Act, 2013 2013-03-20

Séance d'information 2013-03-20

Organisation 2013-02-27

Projet de loi 77, Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (équité à l'égard des employés) 2012-06-07

Projet de loi 52, Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois) 2012-06-06

Projet de loi 52, Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois) 2012-05-30

Projet de loi PR1, Coutu Gold Mines Limited Act, 2012 2012-05-16

Projet de loi PR4, Hili Enterprises Ltd. Act, 2012 2012-05-16

Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens 2012-05-09

Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens 2012-04-25

Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens 2012-04-18

Rapport du sous-comité 2012-04-04

Rapport préliminaire sur les règlements 2012-04-04

Examen du Règlement 2012-04-04

Rapport préliminaire sur les règlements 2012-03-28

Projet de loi PR3, Master's College and Seminary Act (Tax Relief), 2012 2012-03-28

Séance d'information 2012-03-28

Organisation 2012-02-29