Projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 novembre 2014   Sanction royale  sanction royale reçue   
20 novembre 2014   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
19 novembre 2014   Troisième lecture  Vote différé   
19 novembre 2014   Troisième lecture  débat   
18 novembre 2014     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
18 novembre 2014     rapport est fait sans propositions d'amendement   
17 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
5 novembre 2014     étude d'un projet de loi  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
30 octobre 2014   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  Vote différé   
30 octobre 2014   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
29 octobre 2014     attribution de temps   
27 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
23 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
22 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
21 octobre 2014   Deuxième lecture  débat   
15 juillet 2014   Première lecture  adopté   
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