Projet de loi 33, Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle

DiNovo, Cheri Elliott, Christine Naqvi, Yasir

État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue

Affiché: Sanction royale (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 juin 2012   Sanction royale  sanction royale reçue   
13 juin 2012   Troisième lecture  adopté avec dissidence   
13 juin 2012   Troisième lecture  débat   
12 juin 2012     passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre   
12 juin 2012     rapport est fait du projet de loi modifié   
11 juin 2012     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
31 mai 2012     Motion visant à organiser la procédure   
10 mai 2012     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
10 mai 2012   Deuxième lecture  adopté   
10 mai 2012   Deuxième lecture  débat   
21 février 2012   Première lecture  adopté   
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