Projet de loi 6, Loi de 2011 modifiant la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu

Dickson, Joe

État des travaux: renvoi au comité permanent Comité permanent de la justice

Affiché: Original (Version actuelle) pdf
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2011     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
8 décembre 2011   Deuxième lecture  adopté   
8 décembre 2011   Deuxième lecture  débat   
23 novembre 2011   Première lecture  adopté   
Législature actuelle
Toutes les législatures
Communiquer avec un député
Participation aux comités
Regarder l'Assemblée législative à l'œuvre
Utilisation des jardins
Pétitions