Projets de loi de la session en cours

Session 3, législature 41

Index des projets de loi d'intérêt privé

Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire

Projet de loi du gouvernement

Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 2, Loi de 2018 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles

Projet de loi de député

Clark, Steve

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 3, Loi de 2018 sur la transparence salariale

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
17 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la politique sociale 
12 avril 2018     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la politique sociale 
12 avril 2018   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
12 avril 2018   Deuxième lecture  Vote différé   
12 avril 2018   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
11 avril 2018     attribution de temps   
9 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
29 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
28 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
26 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 4, Loi de 2018 sur le Jour de la Grande Charte

Projet de loi de député

Munro, Julia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
22 mars 2018   Deuxième lecture  adopté   
22 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 5, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)

Projet de loi de député

Gretzky, Lisa

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent de l'Assemblée législative 
12 avril 2018   Deuxième lecture  adopté   
12 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 6, Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels

Projet de loi du gouvernement

Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent de la justice 
16 avril 2018     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent de la justice 
16 avril 2018   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
12 avril 2018   Deuxième lecture  Vote différé   
12 avril 2018   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
12 avril 2018     attribution de temps   
10 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
9 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
29 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
27 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 7, Loi de 2018 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 8, Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs

Projet de loi du gouvernement

MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2018     renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre  Comité permanent des affaires gouvernementales 
23 avril 2018   Deuxième lecture  adopté   
19 avril 2018   Deuxième lecture  Vote différé   
19 avril 2018   Deuxième lecture  question soit mise aux voix   
19 avril 2018     attribution de temps   
17 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
16 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
12 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 9, Loi de 2018 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi de député

Scott, Laurie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 10, Loi de 2018 sur le Mois du patrimoine philippin

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 11, Loi de 2018 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 12, Loi de 2018 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 13, Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)

Projet de loi de député

Hatfield, Percy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 14, Loi de 2018 sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi de député

Takhar, Harinder S.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
22 mars 2018   Deuxième lecture  adopté   
22 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
21 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 15, Loi de 2018 modifiant la Loi sur la protection des contribuables

Projet de loi de député

Hillier, Randy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Deuxième lecture  rejeté à la majorité   
22 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
21 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 16, Loi de 2018 sur le respect des pouvoirs des municipalités à l'égard des lieux d'enfouissement

Projet de loi de député

Hardeman, Ernie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 17, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)

Projet de loi de député

Forster, Cindy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 18, Loi de 2018 sur le Comité consultatif pour les carrières en médecine

Projet de loi de député

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 19, Loi de 2018 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)

Projet de loi de député

Fedeli, Victor

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 20, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les assurances (prêts sur l'assurance-vie)

Projet de loi de député

MacLaren, Jack

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 21, Loi de 2018 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climat

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
12 avril 2018   Deuxième lecture  adopté avec dissidence   
12 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
26 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 22, Loi de 2018 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 23, Loi de 2018 sur la promotion du recyclage des agrégats

Projet de loi de député

Jones, Sylvia

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 24, Loi de 2018 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 25, Loi Rea et Walter de 2018 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère

Projet de loi de député

Pettapiece, Randy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 26, Loi de 2018 sur la dispense de droits (cartes-photo et certificats de naissance)

Projet de loi de député

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
29 mars 2018   Deuxième lecture  adopté   
29 mars 2018   Deuxième lecture  débat   
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 27, Loi de 2018 sur les appels indésirables

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 28, Loi de 2018 sur l'affichage de prix toutes taxes comprises (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 29, Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario

Projet de loi de député

Baker, Yvan

Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 30, Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)

Projet de loi de député

Miller, Paul

Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Projet de loi du gouvernement

Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances

Date Étape du projet de loi Activité Comité
23 avril 2018     attribution de temps   
18 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
17 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
12 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
11 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
10 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
28 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 32, Loi de 2018 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 33, Loi de 2018 sur les soins de compassion

Projet de loi de député

Oosterhoff, Sam

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 34, Loi de 2018 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)

Projet de loi de député

Gélinas, France

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 35, Loi de 2018 visant à supprimer les obstacles en audiologie et en orthophonie

Projet de loi de député

Oosterhoff, Sam

Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 36, Loi de 2018 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing

Projet de loi de député

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 37, Loi de 2018 sur la protection des usagers de la route vulnérables

Projet de loi de député

Fife, Catherine

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 38, Loi de 2018 sur l'engagement politique des jeunes

Projet de loi de député

Potts, Arthur

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la justice 
12 avril 2018   Deuxième lecture  adopté   
12 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
10 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 39, Loi de 2018 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité

Projet de loi de député

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 40, Loi de 2018 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)

Projet de loi de député

Smith, Todd Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 41, Loi de 2018 modifiant la Loi sur le mariage

Projet de loi de député

Wong, Soo

Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 42, Loi de 2018 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)

Projet de loi de député

Yakabuski, John

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 43, Loi de 2018 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée en prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Projet de loi de député

Horwath, Andrea

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 44, Loi de 2018 modifiant la Loi sur l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)

Projet de loi de député

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 45, Loi de 2018 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (droit à la vie privée des locataires)

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 46, Loi de 2018 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail

Projet de loi de député

Tabuns, Peter

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 47, Loi de 2018 sur la transparence en ce qui concerne les biens et les immobilisations des conseils scolaires

Projet de loi de député

Colle, Mike

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 48, Loi de 2018 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés

Projet de loi de député

Forster, Cindy

Date Étape du projet de loi Activité Comité
16 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 50, Loi de 2018 visant à soutenir les emplois dans l'industrie du vin et la croissance dans la région de Niagara

Projet de loi de député

Gates, Wayne

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des affaires gouvernementales 
19 avril 2018   Deuxième lecture  adopté   
19 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
16 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 51, Loi de 2018 sur la transparence du compte à des fins particulières du ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Projet de loi de député

Yurek, Jeff

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 52, Loi de 2018 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances

Projet de loi de député

Armstrong, Teresa J.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent de la politique sociale 
19 avril 2018   Deuxième lecture  adopté   
19 avril 2018   Deuxième lecture  débat   
17 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 53, Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Projet de loi du gouvernement

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 54, Loi de 2018 sur le Jour des Grands Lacs

Projet de loi de député

Thompson, Lisa M.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 55, Loi de 2018 favorisant l'équité dans le secteur de l'automobile (normes d'emploi)

Projet de loi de député

French, Jennifer K.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 56, Loi de 2018 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires

Projet de loi de député

McDonell, Jim

Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 57, Loi de 2018 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport

Projet de loi de député

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi 58, Loi Brunt et Kendall de 2018 (formation sécuritaire des pompiers et des élèves pompiers en sauvetage)

Projet de loi de député

French, Jennifer K.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR79, Kingston Health Sciences Centre Act, 2018

Projet de loi d'intérêt privé

Kiwala, Sophie

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018     passage à l'étape de deuxième lecture   
11 avril 2018     rapport est fait sans propositions d'amendement   
11 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     Reported from Commissioners of Estate Bills   
27 mars 2018     reporté de la session précédente   
27 février 2018     Referred to Commissioners of Estate Bills   
27 février 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR80, Emmanuel Bible College Act, 2018

Projet de loi d'intérêt privé

Harris, Michael

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018     passage à l'étape de deuxième lecture   
11 avril 2018     rapport est fait du projet de loi modifié   
11 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     reporté de la session précédente   
27 février 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 février 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR81, Home Air Support Inc. Act, 2018

Projet de loi d'intérêt privé

Martow, Gila

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018     passage à l'étape de deuxième lecture   
11 avril 2018     rapport est fait sans propositions d'amendement   
11 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
27 mars 2018     reporté de la session précédente   
8 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
8 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR82, 504260 Ontario Ltd. Act, 2018

Projet de loi d'intérêt privé

Rinaldi, Lou

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018     passage à l'étape de deuxième lecture   
11 avril 2018     rapport est fait sans propositions d'amendement   
11 avril 2018     étude d'un projet de loi  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 mars 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
20 mars 2018   Première lecture  adopté   
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Projet de loi PR83, Esquire Ventures Inc. Act, 2018

Projet de loi d'intérêt privé

Dickson, Joe

Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 avril 2018     renvoi au comité permanent  Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé 
11 avril 2018   Première lecture  adopté   
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