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Toutes les législatures

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1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre
2	Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire	Wilson, Jim
3	Loi de 2013 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
4	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait aux sociétés professionnelles de la santé	O'Toole, John
5	Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public	Shurman, Peter
PR5	Terra Paving Inc. Act, 2013	Shurman, Peter
6	Loi de 2013 sur la protection des Grands Lacs	Bradley, L'hon. James J. Ministre de l'Environnement
7	Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle	O'Toole, John
8	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)	Albanese, Laura
PR8	Beechwood Cemetery Company Act, 2013	McNeely, Phil
9	Loi de 2013 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
10	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
PR10	Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013	Jaczek, Helena
11	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR11	Royal Conservatory of Music Act, 2013	Cansfield, Donna H.
12	Loi Jayesh de 2013 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service	Colle, Mike
PR12	Universal Health Consulting Inc. Act, 2013	O'Toole, John
13	Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)	Fedeli, Victor
PR13	Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013	Crack, Grant
14	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif	Jeffrey, L'hon. Linda Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR14	Aspen Drywall Inc. Act, 2013	O'Toole, John
15	Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants	Klees, Frank
16	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)	Jaczek, Helena
17	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)	Hillier, Randy
PR17	Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013	Colle, Mike
18	Loi Hawkins Gignac de 2013 (détecteurs de monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
PR18	Kingsgate II Limited Act, 2013	Armstrong, Teresa J.
19	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des contribuables	Hillier, Randy
PR19	Kingsgate III Limited Act, 2013	Armstrong, Teresa J.
20	Loi de 2013 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)	Marchese, Rosario
PR20	Kingsgate IV Limited Act, 2013	Armstrong, Teresa J.
21	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)	Naqvi, L'hon. Yasir Ministre du Travail
PR21	Westmount Ridge Associates Limited Act, 2013	Armstrong, Teresa J.
22	Loi de 2013 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario	Dunlop, Garfield
23	Loi di 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)	Ouellette, Jerry J.
24	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Fife, Catherine
25	Loi de 2013 réservant les journées de congé de maladie aux personnes malades	O'Toole, John
26	Loi de 2013 sur la nécessité de vivre selon nos moyens	Leone, Rob
27	Loi de 2013 sur la fusion des programmes d'aide sociale	Barrett, Toby
28	Loi de 2013 modifiant la Loi sur le commerce électronique	Smith, Todd
29	Loi de 2013 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines	MacLeod, Lisa
30	Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
31	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français	Gélinas, France
32	Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits	Dhillon, Vic Elliott, Christine Prue, Michael
33	Loi de crédits de 2013	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
34	Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route	Murray, L'hon. Glen R. Ministre des Transports
35	Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes	Klees, Frank
36	Loi de 2013 sur les aliments locaux	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
37	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
38	Loi de 2013 visant à aider les bénévoles à contribuer	Jones, Sylvia
39	Loi de 2013 favorisant l'énergie abordable	Thompson, Lisa M.
40	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)	Clark, Steve
41	Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes	Klees, Frank
42	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)	Taylor, Monique
43	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)	Mantha, Michael
44	Loi de 2013 sur la capacité de payer du secteur public	Wilson, Jim
45	Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution	Hillier, Randy
46	Loi de 2013 sur la sécurité des carrefours giratoires	Harris, Michael
47	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)	Singh, Jagmeet
48	Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)	Craitor, Kim DiNovo, Cheri Elliott, Christine
49	Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés	Prue, Michael
50	Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs	Munro, Julia
51	Loi de 2013 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
52	Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh	Singh, Jagmeet
53	Loi de 2013 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge	Wong, Soo
54	Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer	Cansfield, Donna H. Elliott, Christine
55	Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
56	Loi de 2013 sur la promotion du recyclage des agrégats	Jones, Sylvia
57	Loi de 2013 sur le berceau du drapeau national du Canada	Clark, Steve
58	Loi de 2013 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite	Singh, Jagmeet
59	Loi de 2013 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
60	Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
61	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité	McDonell, Jim
62	Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)	Hillier, Randy
63	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)	Hillier, Randy
64	Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)	Hillier, Randy
65	Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
66	Loi de 2013 sur les armes de poing illégales dans les véhicules	Colle, Mike
67	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)	DiNovo, Cheri
68	Loi de 2013 visant à combattre la faim à l'aide d'aliments locaux	Bailey, Robert
69	Loi de 2013 sur les paiements rapides	Del Duca, Steven
70	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)	Clark, Steve
71	Loi de 2013 sur la protection des enfants artistes	Miller, Paul
72	Loi de 2013 sur le Jour du Pape Jean-Paul II	Damerla, Dipika
73	Loi de 2013 pour des appels d'offres équitables et ouverts (relations de travail chez certains employeurs du secteur public dans l'industrie de la construction)	Harris, Michael
74	Loi de 2013 sur l'équité et la compétitivité dans l'industrie ontarienne de la construction	McNaughton, Monte
75	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage de la maladie coeliaque)	Mauro, Bill
76	Loi de 2013 sur la protection des prestations de décès des travailleurs	Bartolucci, Rick
77	Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
78	Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
79	Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun	Miller, Norm
80	Loi de 2013 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction)	MacLaren, Jack
81	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions pour les pompiers)	Del Duca, Steven
82	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (règles relatives aux augmentations de loyer)	Forster, Cindy
83	Loi de 2013 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques	Gerretsen, L'hon. John Procureur général
84	Loi de 2013 modifiant la Loi sur Metrolinx	Schein, Jonah
85	Loi de 2013 modifiant des lois visant les compagnies	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
86	Loi de 2013 sur la responsabilisation en matière d'infrastructure	Jackson, Rod
87	Loi de 2013 sur la surveillance de la SPAO	MacLaren, Jack
88	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services a l'enfance et a la famille (enfants de 16 ans et plus)	Jackson, Rod
89	Loi de 2013 sur l'équité à la SPAO	MacLaren, Jack
90	Loi de 2013 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (choix du vétérinaire)	MacLaren, Jack
91	Loi de 2013 sur la réduction des déchets	Bradley, L'hon. James J. Ministre de l'Environnement
92	Loi de 2013 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos	McNaughton, Monte
93	Loi de 2013 sur l'industrie du remorquage	Ouellette, Jerry J.
94	Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)	McDonell, Jim